Social

Toute entreprise a des devoirs au regard de l’Administration. L’une des premières étant l’identification des individus composant l’entreprise. A ce titre il existe un certain nombre d’obligations de déclarations incombant au chef d’entreprise.

1. La déclaration unique d’embauche:

Avec ou sans contrat écrit, l’employeur est tenu de faire, dans les huit jours qui précède le début de votre travail, une déclaration d’embauche auprès de l’Urssaf, organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale.
La déclaration unique d’embauche permet à l’employeur de s’acquitter en une seule fois des formalités suivantes :

  • la déclaration préalable d’embauche nominative ;
  • l’immatriculation du salarié au régime général de la sécurité sociale ou au régime des salariés agricoles ;
  • l’immatriculation de l’employeur à la sécurité sociale lors de la première embauche et son affiliation au régime d’assurance chômage ;
  • l’adhésion à un service de médecine du travail et l’inscription du salarié pour la visite médicale d’embauche ;
  • la déclaration à l’ANPE pour l’embauche d’un demandeur d’emploi ;
  • la liste du personnel destinée au pré-établissement de la déclaration annuelle de données sociales;

2. Le bulletin de salaire:

La loi fait obligation à l’employeur de remettre au salarié un bulletin de paie au moment du versement de son salaire.

Doivent apparaître obligatoirement sur le bulletin de paie les informations suivantes :

- l’employeur (nom, adresse, numéro d’immatriculation, code APE, numéro de SIRET…),

- le salarié (nom, emploi occupé, position dans la classification de la convention collective),

- l’URSSAF ou la MSA (Mutualité Sociale Agricole) auprès de laquelle les cotisations sont versées.

Figurent également :

  • les éléments composant la rémunération brute (heures travaillées, heures normales et heures majorées, primes, avantages en nature…), pour les salariés rémunérés sur la base d’un forfait mensuel ou hebdomadaire, nature et volume du forfait,
  • le détail des prélèvements sociaux et fiscaux,
  • les sommes non soumises à cotisations (remboursement de frais professionnels),
  • le « net à payer » versé au salarié et sa date de paiement,
  • la mention « ce bulletin de paie est à conserver sans limitation de durée »,
  • s’il y a lieu, les dates de congés payés compris dans la période de paie et le montant de l’indemnité correspondante.

Par ailleurs, sur le bulletin de paie ou un document qui lui est annexé, le salarié doit être informé des repos compensateurs éventuellement acquis du fait des heures supplémentaires accomplies. L’employeur doit conserver les bulletins de paie au moins 5 ans.

3. Cotisations sociales:

En tant qu’employeur, le chef d’entreprise est responsable du versement intégral des parts patronale et salariale des cotisations pour tous les salariés qu’il emploit. 

  • A l’embauche

L’affiliation des salariés prend effet le 1er jour de travail.

  • Tous les mois

L’employeur doit précompter, sur chaque paie de ses salariés, leur part de cotisation. Cette retenue doit figurer sur leur bulletin de salaire, pour toutes les garanties obligatoires et complémentaires souscrites.

  • Tous les 3 mois

L’employeur doit verser les cotisations que vous avez précomptées à vos salariés et la part patronale qui vous échoit.

  • Tous les ans

En décembre, l’employeur reçoit une lettre d’appel pour votre déclaration Annuelle des Salaires (DAS). Cette déclaration est la liste de vos salariés avec leur période travaillée et leur rémunération. Elle permet le calcul du montant définitif des cotisations dues et sert aussi au calcul et à l’attribution des points de retraite de vos salariés. Si l’employeur ne transmet pas la DAS dans le délai imparti, il subit une pénalité de 1% des cotisations de la dernière année civile connue (et revalorisées).