Commissariat aux apports, à la fusion, à la transformation

La vie de l’entreprise existante ou en cours de formation est marquée par des événements divers. Pour certains d’entre eux, la loi impose la désignation d’un commissaire aux apports, lorsque des associés existants ou futurs décident de faire des apports autres qu’en numéraire à une société. Le commissaire aux apports est chargé d’évaluer, sous sa responsabilité, les apports ainsi projetés.

 

Un commissaire à la fusion ou à la scission,  indépendant du commissaire aux comptes de la société fusionnée ou scindée,  doit être nommé par le Président du Tribunal de commerce, lorsqu’une fusion ou une scission est projetée. Le commissaire à la fusion ou à la scission est chargé d’approuver la régularité de l’opération et d’évaluer la valorisation des sociétés en fonction de l’opération projetée.

 

Lorsque des associés décide de modifier la forme juridique de la société, la loi impose dans certaines conditions, que soit nommer un Commissaire à la transformation. Ce dernier est chargé  de vérifier la valeurs des biens composant l’actif social et d’attester que les capitaux propres sont au moins égaux à la moitié du capital social.