Commissariat aux Comptes

Le Commissaire aux comptes est un acteur extérieur à l’entreprise qui a pour mission, comme le stipule l’article L.823-9 du code de commerce, de contrôler et de certifier, en justifiant de ses appréciations, que les comptes annuels sont réguliers et sincères, et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et patrimoniale de la personne ou de l’entité à la fin de l’exercice. Il s’agit d’une mission légale, cependant elle peut également  émanée d’une demande de l’entreprise. Ce professionnel doit être inscrit auprès de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes pour exercer sa mission.

A l’issue de son contrôle, le Commissaire aux comptes communique le résultat de ses investigations aux dirigeants et aux associés lors de l’assemblée générale annuelle d’approbation des comptes de l’exercice écoulé.