Audit

1.Le contrôle légal obligatoire : Le Commissariat aux comptes.

Les sociétés de capitaux telles les sociétés par actions, SA, SCA et SAS sont soumises au contrôle légal, quelle que soit leur taille. (loi du 1er mars 1984). Depuis la loi modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008 et à compter du 1er janvier 2009, la nomination d’un commissaire aux comptes n’est plus obligatoire dans les SAS, en dessous de 2 des 3 seuils suivants (total Bilan / CA HT /Salariés)  fixés par décret en Conseil d’État. Cependant, les SAS qui contrôlent une ou plusieurs sociétés, ou sont contrôlées par une ou plusieurs sociétés, au sens des II et III de l’article L.233-16 (soit sous contrôle conjoint ou exclusif), sont tenus de nommer au moins un commissaire aux comptes.

Les sociétés en nom collectif, les sociétés à responsabilité limitée, les sociétés en commandite simple, ainsi que toute personne morale ayant une activité économique relèvent du contrôle, dès lors qu’elles dépassent au moins 2 des seuils suivants :

  • Total du bilan > 1 550 000 €
  • Chiffre d’Affaires HT > 3 100 000 €
  • Nombre de salariés > 50

Pour apprécier le dépassement des seuils requis, il convient de se placer à la date de clôture d’un exercice social et, pour les sociétés nouvellement créées, à partir de la clôture du premier exercice. Les SAS appartenant à un groupe doivent, même en l’absence de dépassement des seuils, désigner, sans délai, un commissaire aux comptes. Certaines opérations nécessitent l’établissement d’un rapport par un commissaire aux comptes pour leur validité ou par renvoi aux règles des sociétés anonymes ; les SAS concernées désigneront alors un commissaire ad hoc. 

 

2. Le Commissariat à la transformation  : lors des opérations de transformation, le C.A.C. (commissaires aux comptes) si la société en est dotée, ou à défaut un commissaire à la transformation nommé, établissent un rapport sur la régularité des opérations de transformation et sur la situation de la société transformée (code de commerce art. 224-3, 223-43, 225-244, 225-245).

Le Commissariat à la fusion ou scission : un commissaire à la fusion ou à la scission, indépendant des commissaires aux comptes des sociétés fusionnées ou de la société scindée est nommé (code de commerce). Il établit un rapport présenté lors de l’assemblée générale extraordinaire approuvant l’opération.

Le Commissariat aux apports : (code de commerce) apports en nature, obligatoire lorsque la valeur d’un apport dépasse 7 500 € (création de société ou augmentation de capital).

 

3. Le contrôle contractuel

La demande de ce contrôle peut être effectuée par l’entreprise ou par des tiers. Ce contrôle doit respecter les normes de l’Ordre des Experts-Comptables. Toute information comptable et financière peut avoir des conséquences graves sur l’entreprise, aussi est-il nécessaire pour les dirigeants de s’assurer de la sincérité des informations. Les préoccupations d’une révision pour les dirigeants sont le plus souvent :

  • les besoins d’une information financière fiable avant de la présenter à des tiers ou aux associés,
  • l’appréciation de l’organisation comptable actuelle afin d’en déceler les insuffisances et de les améliorer,
  • la nécessité d’éviter des fraudes et des détournements.

Certains tiers ou partenaires de l’entreprise en relation avec elle ont souvent intérêt à ce que les comptes soient préalablement révisés avant de prendre des décisions. Ainsi, la demande du contrôle peut être faite par :

  • les banques,
  • les salariés, par l’intermédiaire du comité ou des syndicats,
  • une entreprise voulant fusionner,
  • l’autorité des marchés financiers (AMF)…