Projet de Loi de Finances Rectificative 2012 – Août 2012

Projet adopté en 1ère lecture par l’Assemblée Nationale et le Sénat.

1)  Heures supplémentaires et complémentaires

 Confirmation de la :

–   suppression de l’exonération d’impôt sur le revenu à compter du 1er août 2012

–   suppression de la réduction de cotisations salariales à compter du 1er septembre 2012

–   suppression de la réduction de cotisations patronales à compter du 1er septembre 2012 pour les entreprises de 20 salariés et plus.

Pour les entreprises de moins de 20 salariés, l’exonération des cotisations patronales (1,5 € par heure) serait maintenue.

En cas de décompte du temps de travail sur une période supérieure au mois (ex. modulation, forfaits annuels) la notion d’heures supplémentaires effectuées à une date située en cours de période n’a pas de sens, puisque ces heures ne peuvent être décomptées qu’une fois cette période expirée.

C’est pourquoi, par dérogation, pour les salariés concernés, l’article 2 du projet reporte la suppression des allégements de cotisations sociales salariales et patronales à la fin de  la période de décompte et au plus tard au 31 décembre 2012.

Le rapporteur général de la commission des finances a précisé au cours des débats que dans les entreprises au sein desquelles le temps de travail est annualisé, pour les heures supplémentaires comptabilisées en cycles, si le cycle se termine le 31 décembre, l’ensemble des heures supplémentaires de l’année allant jusqu’au 31 décembre 2012 serait exonéré d’impôt sur le revenu.

2)   Forfait social

Le taux du forfait social serait bien porté de 8% à 20%, et ce à compter du 1er août 2012.

Cette cotisation est assise sur les rémunérations ou gains assujettis à la CSG mais exclus des cotisations de sécurité sociale.

Sont concernées les sommes versées :

–  au titre de l’intéressement, du supplément d’intéressement, de la participation, du supplément de réserve spéciale de participation, de l’abondement patronal au plan d’épargne d’entreprise et au PERCO ;

–  au titre des contributions patronales de retraite supplémentaire (à l’exclusion des contributions finançant les régimes de retraite à prestations définies).

Par exception, le forfait social dû sur les contributions patronales au financement de prestations complémentaires de prévoyance (pour les employeurs d’au moins 10 salariés) resterait fixé à 8%. Rappelons que les entreprises de moins de 10 salariés sont exonérées du forfait social sur les contributions patronales au financement de prestations complémentaires de prévoyance.

3)   Contributions additionnelles à l’IS sur les dividendes distribués

Taxation de 3% sur les dividendes distribués dès la publication de la loi (sauf pour les PME indépendantes (a), pour les sociétés intégrées fiscalement ou pour le paiement des dividendes en actions).

 

4)   Impôt Sur la Fortune

 Confirmation de la mise en place pour 2012 d’une contribution exceptionnelle sur la fortune pour les contribuables détenteurs d’un   patrimoine supérieur ou égal à 1 300 000 €.

Lorsque le patrimoine est compris entre 1 300 000 et 3 000 000 €, aucune démarche ne devrait être effectuée. L’Administration adressera aux contribuables concernés un avis d’imposition spécifique avec le montant d’ISF calculé.

Pour ceux dont le patrimoine excède 3 000 000 €, une nouvelle déclaration devra être souscrite et accompagnée du paiement avant le 15 novembre 2012.

Nous attirons tout particulièrement votre attention sur le fait que ces projets ont, pour une part, fait l’objet de recours auprès du Conseil Constitutionnel. Il est donc prudent d’attendre leur publication avant de les appliquer.

Nous vous tiendrons informés dès que possible.

(a) PME qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires