1) Loi Madelin retraite hommes
Suite à une décision de la Cour Européenne de Justice, à partir du 21 décembre 2012, il ne pourra plus y avoir de distinction entre hommes et femmes pour calculer le niveau des rentes à servir sur contrats d’assurances, de placements, pour les contrats en loi Madelin et pour tous les autres produits où il peut y avoir une transformation de capital en rente.
La conséquence directe est la baisse du niveau de retraite facultative d’environ 15 à 20%, pour les hommes.
Il convient de prendre rendez-vous avec votre assureur-conseil afin de revoir votre contrat et de comparer les solutions qu’il pourrait vous proposer. Il est toujours possible de changer de contrat.
Nous nous tenons à votre disposition pour de plus amples renseignements.
2) Relèvement du SMIC
Le taux horaire du SMIC brut est porté de 9,22 € à 9,40 € à compter du 1er juillet 2012, soit une hausse de 1,95 % par rapport à janvier 2012.
Le SMIC mensuel s’élève à :
– 1 425,67 € pour un horaire collectif de 35 h hebdomadaire ;
– 1 629,33 € pour un horaire collectif de 39 h avec une majoration de salaire de 25 % de la 36ème à la 39ème heure.
3) Relèvement du minimum garanti
Le minimum garanti (MG) est passé de 3,44 € à 3,49 €. Il sert notamment au calcul des avantages en nature, repas et logement.
4) Réduction FILLON
La réduction générale de cotisations patronales (Réduction Fillon) s’applique à l’ensemble des salariés dont la rémunération est inférieure à 1,6 SMIC et est annualisée. Elle intègre les heures supplémentaires et complémentaires à compter du 1er juillet 2012.
Pour calculer mensuellement cette réduction, vous pouvez utiliser la formule suivante :
Entreprises de 20 salariés et plus :
C =(0,26) x [(1,6 x 9,40 € x nombre total d’heures rémunérées ) -1]
(0,60) rémunération annuelle brute totale (h.suppl. inclues)
Exemple dans une entreprise de plus de 20 salariés
Pour le mois de juillet 2012 et sur la base d’un Smic égal à 9,40 €, la réforme conduit, pour un salarié percevant une rémunération de 1 500 € dans une entreprise pratiquant la durée légale du travail et ayant travaillé 42 heures aux cours de deux semaines du mois, à l’application de la réduction suivante :
– Rémunération = 1 500 + (1 500/151,67 x 125% x 2 x 7) = 1 500 + (12,36 x 14) = 1 673,04 €.
– Smic retenu pour le calcul du coefficient de réduction = 9,40 x (151,67 + 14) = 1 557,30 €.
– Coefficient de réduction = 0,26/0,6 x [(1,6 x 1 557,30 /1 673,04) – 1] = 0,2119.
– Réduction = 1 673,04 x 0, 2119 = 354,51 €.
Entreprises de 1 à 19 salariés :
C =(0,281) x [(1,6 x 9,40 € x nombre total d’heures rémunérées ) -1]
(0,60) rémunération annuelle brute totale (h.suppl.inclues)
Exemple dans une entreprise de moins de 20 salariés
Pour le mois de juillet 2012 et sur la base d’un Smic égal à 9,40 €, la réforme conduit, pour un salarié percevant une rémunération de 1 500 € dans une entreprise pratiquant la durée légale du travail et ayant travaillé 42 heures aux cours de deux semaines du mois, à l’application de la réduction suivante :
– Rémunération = 1 500 + (1 500/151,67 x 125% x 2 x 7) = 1 500 + (12,36 x 14) = 1 673,04 €.
– Smic retenu pour le calcul du coefficient de réduction = 9,40 x (151,67 + 14) = 1 557,30 €.
– Coefficient de réduction = 0,281/0,6 x [(1,6 x 1 557,30/1 673,04) – 1] = 0,2292.
– Réduction = 1 673,04 x 0,2292= 383,46 €.
Depuis le 1er Janvier 2012, l’allègement Fillon a pour base la rémunération totale annuelle versée au salarié, comprenant les heures supplémentaires ou complémentaires.
Les employeurs sont autorisés à pratiquer par anticipation une déduction mensuelle suivie d’une régularisation à effectuer en fin d’année civile.
« Vous pouvez accéder au calcul de la réduction Fillon sur le site de l’URSSAF »
Page de calcul :
https://www.declaration.urssaf.fr/calcul/
5) Prélèvements sociaux
Les prélèvements sociaux au 1er juillet 2012 sur les dividendes et autres produits financiers sont portés de 13,50 % à 15,50 %.