Nouveautés en matière sociale et fiscale – Juillet 2012

1)  Loi Madelin retraite hommes

 Suite à une décision de la Cour Européenne de Justice, à partir du 21 décembre 2012, il ne pourra plus y avoir de distinction entre hommes et femmes pour calculer le niveau des rentes à servir sur contrats d’assurances, de placements, pour les contrats en loi Madelin et pour tous les autres produits où il peut y avoir une transformation de capital en rente.

 La conséquence directe est la baisse du niveau de retraite facultative d’environ 15 à 20%, pour les hommes.

 Il convient de prendre rendez-vous avec votre assureur-conseil afin de revoir votre contrat et de comparer les solutions qu’il pourrait vous proposer. Il est toujours possible de changer de contrat.

 Nous nous tenons à votre disposition pour de plus amples renseignements.

2) Relèvement du SMIC

Le taux horaire du SMIC brut est porté de 9,22 € à 9,40  € à compter du 1er juillet 2012, soit une hausse de   1,95  % par rapport à janvier 2012.

Le SMIC mensuel s’élève à :

          –     1 425,67 € pour un horaire collectif de 35 h hebdomadaire ;

          –    1 629,33 € pour un horaire collectif de 39 h avec une majoration de salaire de 25 % de la 36ème à la 39ème heure.

3) Relèvement du minimum garanti

Le minimum garanti (MG) est passé de  3,44 € à 3,49 €. Il sert notamment au calcul des avantages en nature, repas et logement.

4) Réduction FILLON

La réduction générale de cotisations patronales (Réduction Fillon) s’applique à l’ensemble des salariés dont la rémunération est inférieure à 1,6 SMIC et est annualisée. Elle intègre les heures supplémentaires et complémentaires à compter du 1er juillet 2012.

Pour calculer mensuellement cette réduction, vous pouvez utiliser la formule suivante :

Entreprises de 20 salariés et plus :

            C =(0,26) x [(1,6 x 9,40 € x nombre total d’heures rémunérées )  -1]

                      (0,60)             rémunération annuelle brute totale (h.suppl. inclues)

                Exemple dans une entreprise de plus de 20 salariés

         Pour le mois de juillet 2012 et sur la base d’un Smic égal à 9,40 €, la réforme conduit, pour un salarié percevant une rémunération de 1 500 € dans une entreprise pratiquant la durée légale du travail et ayant travaillé 42 heures aux cours de deux semaines du mois, à l’application de la réduction suivante :

          –   Rémunération = 1 500 + (1 500/151,67 x 125% x 2 x 7) = 1 500 + (12,36 x 14) = 1 673,04 €.

          –    Smic retenu pour le calcul du coefficient de réduction = 9,40 x (151,67 + 14) = 1 557,30 €.

          –    Coefficient de réduction = 0,26/0,6 x [(1,6 x 1 557,30 /1 673,04) – 1] = 0,2119.

          –    Réduction = 1 673,04 x 0, 2119 = 354,51 €.

Entreprises de 1 à 19 salariés :

            C =(0,281) x [(1,6 x 9,40 € x nombre total d’heures rémunérées )  -1]

                      (0,60)             rémunération annuelle brute totale (h.suppl.inclues)

Exemple dans une entreprise de moins de 20 salariés

         Pour le mois de juillet 2012 et sur la base d’un Smic égal à 9,40 €, la réforme conduit, pour un salarié percevant une rémunération de 1 500 € dans une entreprise pratiquant la durée légale du travail et ayant travaillé 42 heures aux cours de deux semaines du mois, à l’application de la réduction suivante :

          –    Rémunération = 1 500 + (1 500/151,67 x 125% x 2 x 7) = 1 500 + (12,36 x 14) = 1 673,04 €.

          –    Smic retenu pour le calcul du coefficient de réduction = 9,40 x (151,67 + 14) = 1 557,30 €.

          –    Coefficient de réduction = 0,281/0,6 x [(1,6 x 1 557,30/1 673,04) – 1] = 0,2292.

          –    Réduction = 1 673,04 x 0,2292= 383,46 €.

Depuis le 1er Janvier  2012, l’allègement Fillon a pour base la rémunération totale annuelle versée au salarié, comprenant les heures supplémentaires ou complémentaires.

Les employeurs sont autorisés à pratiquer par anticipation une déduction mensuelle suivie d’une régularisation à effectuer en fin d’année civile.

« Vous pouvez accéder au calcul de la réduction Fillon sur le site de l’URSSAF »

http://www.urssaf.fr/general/actualites/actualites_generales/calcul_de_la_reduction_fillon_pour_2011_et_2012_01.html

Page de calcul :

https://www.declaration.urssaf.fr/calcul/

5) Prélèvements sociaux

Les prélèvements sociaux au 1er juillet 2012 sur les dividendes et autres produits financiers sont portés de  13,50 % à 15,50 %.