Monthly Archives: août 2012

Projet adopté en 1ère lecture par l’Assemblée Nationale et le Sénat. 1)  Heures supplémentaires et complémentaires  Confirmation de la : –   suppression de l’exonération d’impôt sur le revenu à compter du 1er août 2012 –   suppression de la réduction de cotisations salariales à compter du 1er septembre 2012 –   suppression de la réduction...

1)  Loi Madelin retraite hommes  Suite à une décision de la Cour Européenne de Justice, à partir du 21 décembre 2012, il ne pourra plus y avoir de distinction entre hommes et femmes pour calculer le niveau des rentes à servir sur contrats d’assurances, de placements, pour les contrats en...